Location à court terme

Programme général de dénonciation

Vous pouvez faire une dénonciation dès que vous croyez qu’une personne ou une entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales.

Bien que la dénonciation soit un acte confidentiel qui peut être anonyme, vous pouvez, si vous le jugez opportun, nous fournir votre nom et vos coordonnées. Dans ce cas, nous pourrons communiquer avec vous si des précisions sont nécessaires.

Notez que les renseignements fournis dans le cadre de la dénonciation sont confidentiels et protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la personne ou l’entreprise dénoncée ignorera qui a fait la dénonciation.

Important

Dans le cadre de ce programme, aucune rémunération n’est offerte en échange de la dénonciation d’une personne ou d’une entreprise qui ne respecte pas ses obligations fiscales.

Si vous désirez dénoncer certaines opérations qui visent à éviter le paiement de l’impôt québécois ou d’autres droits en application d’une loi fiscale québécoise, consultez la sous-section Programme de rémunération des dénonciateurs d’opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l’œil.

Dénonciation relative au Programme de rémunération des dénonciateurs d’opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l’œil

LM-8

Ce formulaire s’adresse à vous si vous souhaitez nous fournir des informations dans le cadre du Programme de rémunération des dénonciateurs d’opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l’œil.

Le bulletin d’interprétation ADM. 8, qui concerne la politique de Revenu Québec sur ce programme, peut également être consulté. Celui-ci est accessible dans le site des Publications du Québec Ce lien ouvrira un nouvel onglet.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l’ouvrir avec Adobe Reader.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d’accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2019-09

Programme de rémunération des dénonciateurs d’opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l’œil

IN-319

Cette publication fournit des renseignements sur le Programme de rémunération des dénonciateurs d’opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l’œil. Ce programme a pour but d’inciter les personnes ayant des informations sur certaines opérations visant à éviter le paiement de l’impôt québécois, ou d’autres droits à payer en application d’une loi fiscale québécoise, à nous les transmettre.

Le bulletin d’interprétation ADM. 8, qui concerne la politique de Revenu Québec sur ce programme, peut également être consulté. Celui-ci est accessible dans le site des Publications du Québec Ce lien ouvrira un nouvel onglet.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d’accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2019-09