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PROGRAMME D’AIDE FINANCIERE

 

ADMISSIBILITÉ :

 

Seule une association définie comme une personne morale sans but lucratif enregistré et/ou constituée par lettres patentes, tel que prescrit par la loi, afin de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre ses membres et formée d’un minimum de quatre (4) membres propriétaires de résidences contiguës au chemin visé,  peut déposer une demande d’aide financière.

Toutes les demandes de financement devront être déposées avant le vendredi 20 novembre 2015. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées.

Le formulaire ci-joint peut être utilisé pour déposer la demande d’aide financière.

Les demandes recevables pour évaluation par le comité comprennent les travaux admissibles qui auront été effectués entre le 1er janvier et 20 novembre de l’année courante.

Un projet de nature urgente, déjà terminé avant le dépôt de la demande et qui a été effectué durant l’année courante, est admissible pour dépôt et analyse par le comité.

 

TRAVAUX ADMISSIBLES :

 Les travaux admissibles sont ceux qui visent à améliorer les infrastructures afin de maintenir ou d’accroître la sécurité d’un chemin. Les travaux incluent la préparation d’études, de plans, de rapport et des recommandations par des professionnels pour statuer sur l’état actuel du réseau routier et leur recommandation des travaux futurs.

Les travaux d’entretien ne sont pas admissibles.

 

COÛTS ADMISSIBLES:

 

§ Le coût de la main-d’œuvre et des matériaux;

 

§ Les honoraires pour :

 

-        l’évaluation/l’étude de l’état du réseau routier (carnet de santé du réseau de chemin privé);

-        préparation d’un plan pour le maintien d’un réseau routier sécuritaire et de qualité;

-        préparation d’un plan d’intervention pour l’amélioration de la sécurité des chemins;

-        la préparation de plan et devis;

-        frais d’expertise liés à la réalisation des travaux admissibles;

 

§ Les frais pour le permis et/ou un certificat d’autorisation;

§ Les taxes applicables.

 

Demande de Financement 2015


Règlement No. 238-2015

Établissant une politique d'aide financière annuelle aux fins d'améliorer la sureté et la sécurité des chemins sur la territoire de la Municipalité de Harrington

Les municipalités constituantes de la MRC d'Argenteuil